par L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée en abrégé EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. À cet effet, elle présente quasiment les mêmes avantages et des facilités juridiques qui font d’elle une forme très prisée par les jeunes entrepreneurs. Découvrez donc comment créer une EURL en 3 minutes seulement.
Tout d’abord qu’est-ce qu’une EURL ?
Créée en 1985, l’EURL est une société titulaire d’une personnalité morale dont le patrimoine propre de la société ne doit pas être confondu avec celui de l’associé unique. Elle est très souvent définie comme une SARL à associé unique, d’où sa dénomination de SARL unipersonnelle. La plupart des règles qui sont appliquées dans une SARL sont adaptées à une EURL qui offre en plus une certaine flexibilité permettant d’anticiper les perspectives de développement.
Dans une EURL, l’associé unique est le seul décisionnaire et peut alors décider quand la dissolution peut être prononcée. Cependant, s’il désigne un gérant autre que lui, il devra clairement spécifier dans les statuts de l’entreprise quelles sont ses prérogatives. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il incombe d’attacher un soin à la rédaction desdits statuts, car ils vont déterminer la vie de votre entreprise et les conditions de cessation.
Les modalités pour créer une EURL
La création d’une EURL passe par des étapes obligatoires qui vont garantir de la validité de votre entreprise. D’ailleurs, les instances habilitées à valider votre entreprise et de vous fournir un numéro d’enregistrement prouvant que vous êtes une entreprise vérifieront minutieusement toutes les formalités.
La rédaction des statuts
La première étape consiste à rédiger des statuts qui devront contenir les clauses obligatoires suivantes :
– Le nom, la durée de la société et l’adresse du siège social. Puisque vous êtes le seul décisionnaire, le siège social peut être établi à votre domicile ;
– L’objet social de l’entreprise. On recommande un objet assez large afin que vous puissiez un grand champ d’action ;
– Le montant et la répartition du capital social sans minimum requis ;
– Nomination, pouvoirs et rémunération du gérant, même si ce gérant n’est autre que vous ;
– Les modalités de prise de décision de l’associé unique, surtout lorsque le gérant n’est pas cet associé unique. Il faudrait que le rôle de tout un chacun soit clairement défini ;
– Les différentes conditions de cession des parts sociales, qui seront importantes lors de la transformation en SARL ;
– Établir les causes de dissolution de l’entreprise.
Une fois les statuts rédigés, ils doivent être déposés sous 1 mois au service des impôts des entreprises.
La publication d’un avis de constitution d’EURL
Vous devrez ensuite publier un avis de constitution d’EURL dans un journal d’annonces légales afin d’informer le grand public de votre existence.
Procéder à l’immatriculation de l’EURL
Il faudra ensuite vous rendre au greffe du tribunal de commerce afin de procéder à l’immatriculation de votre EURL. Votre dossier d’immatriculation devra comporter une copie des statuts, un formulaire M0 et un chèque adressé à l’ordre du greffe du tribunal du commerce.
Voilà comment créer une EURL en 3 minutes. Rien de très difficile au final. Il vous suffit de suivre les étapes énumérées ci-dessus.
